Vous souhaitez profiter de droits de construction octroyés par les autorités locales, ou vous vendez un bien sujet à des droits de construction ? Attention, ces droits sont considérés comme une amélioration pour votre bien, et vous pourriez être soumis à une taxe locale dite Etel Hashbaha, indépendante de la taxe sur la plus-value, ou de toute Arnona, impôt local, ou prélèvement municipal.
1. Qu’est ce qu’une amélioration? En Israël, la commission locale d’urbanisme, attachée généralement à une mairie, a pour rôle d’établir l’aménagement de territoire d’une région, statuer sur la destination des terres, et décider des possibilités de construction d’un terrain. Dans le cas où celle-ci décide d’autoriser pour un territoire donné (un quartier par exemple), des droits de construction supplémentaires, les biens concernés seront taxés. Cette amélioration due à ces droits de construction peut être par exemple le droit de construire une pièce sur le toit des derniers étages d’immeubles, d’ajouter des terrasses, ou de faire une piscine pour les maisons.
2. Quand s’applique cette taxe ? la taxe est due par le propriétaire de chaque bien concerné, soit au moment où il dépose sa demande de permis de construire pour profiter des droits octroyés, soit lorsqu’il vend son bien. Il est donc important, avant de mettre un bien en vente, de vérifier les droits de construction non exploités qui s’y rapportent, et de demander éventuellement une évaluation par expert de la taxe applicable. Cette taxe est donc imputable au vendeur mais elle pourrait, à ce moment-là être répercutée sur le prix de vente.
¨Publié à titre d’information générale, ne constitue pas une consultation juridique personnelle
