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QUE DIT LA LOI SUR L’INDEMNISATION DES VICTIMES D’ACCIDENTS DE LA CIRCULATION EN ISRAEL ?

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QUE DIT LA LOI SUR L’INDEMNISATION DES VICTIMES D’ACCIDENTS DE LA CIRCULATION?

La loi de 1975 a considérablement modifié le droit concernant l’indemnisation des préjudices corporels des victimes d’accident de la circulation et en fait un système des plus avancés.

Le droit antérieur envisageait la responsabilité pour dommage corporel si celui-ci était causé intentionnellement ou par imprudence et édictait l’obligation pour tout conducteur d’être assuré, de même que la possibilité pour la victime de se retourner vers l’assurance.

Ce système avait pour inconvénient que l’action de la victime contre le conducteur ou l’assureur était subordonnée à la fourniture de la preuve de la faute de ce dernier, preuve soumise à des règles strictes qui donnait lieu à des procédures longues et couteuses.

Le règlement ne pouvait être fait qu’en une seule fois,  la victime ne pouvant obtenir de provisions sur le préjudice subi pouvant l’aider, elle était obligée d’attendre la fin de la procédure.

Les victimes dans la plupart des cas acceptaient des transactions faibles pour éviter une trop longue attente.

La nouvelle loi a voulu corriger ces imperfections et la solution la plus importante a été de modifier le fondement de la responsabilité.

Il a été en effet décidé que la responsabilité du conducteur sera absolue et entière sans que l’on ait à se préoccuper d’une faute de sa part ou d’une faute de la victime ou d’un tiers.

Le propriétaire ou le gardien qui a autorisé l’utilisation du véhicule en sera responsable.

De même des dispositions ont été prises en cas de collisions entre plusieurs véhicules. Il est décidé que chaque conducteur sera tenu de réparer les dommages corporels de ses passagers. Pour les victimes extérieures aux véhicules, la responsabilité se partage à part égale entre les différents conducteurs.

En regard de la responsabilité la nouvelle loi a été beaucoup moins innovatrice en ce qui concerne l’action civile liée à l’indemnisation.

La nouvelle loi prévoit des plafonds pour perte de gains et dommages  économiques, les premiers ne sont réglés qu’à concurrence de trois fois le salaire moyen, les seconds ne pouvant dépasser un montant fixé par le ministre de la Justice.

L’assurance couvre désormais  la responsabilité envers les tiers mais également le préjudice corporel subi par le conducteur c’est donc une assurance personnelle contre les accidents.

La loi a également institué un organisme correspondant au Fonds de Garantie qui est chargé d’indemniser les victimes lorsqu’il y a carence du conducteur si celui-ci est inconnu ou n’a pas d’assurance. La victime obtiendra réparation de son préjudice auprès du Fonds de Garantie.

Dans un autre domaine la loi prévoit le paiement de l’indemnité de manière échelonnée, la victime pouvant toucher des provisions sur l’indemnité totale future. Un délai de 60 jours a été donné pour régler les frais engagés par la victime qu’ils soient médicaux ou permettent la vie courante de celle-ci et de sa famille jusqu’à l’indemnisation définitive.

La nouvelle loi ne vise que la réparation des préjudices corporels ou le décès, les préjudices matériels se solutionnant  suivant la règle de droit commun basée sur la faute et se réglant entre compagnies d’assurances.

En conclusion on peut dire que la loi sur la réparation des préjudices corporels a voulu sécuriser au maximum les victimes d’accident de la route, mais dans la pratique les discussions sur l’évaluation du préjudice corporel ( taux d’invalidité..) et le montant des indemnités donnent lieu à d’âpres discussions entre les victimes et les assureurs et il convient pour celles-ci de s’entourer des conseils d’avocats indépendants des compagnies d’assurances  afin d’obtenir des indemnités correspondant au préjudice subi.

 

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