Vos droits en Israël

SAVOIR CONCLURE UN CONTRAT EN ISRAEL

BANNER-don

SAVOIR CONCLURE UN CONTRAT:

Le droit des contrats n'a été codifié en Israël qu'assez récemment. Une première loi sur la rupture des contrats en 1970 et une loi générale sur les contrats en 1973.

Ces lois trouvent leurs sources dans le Code Napoléonien, le droit Anglo-Saxon ainsi que droit Ottoman.

Le législateur Israélien a moins encadré ce droit sur les contrats que les législateurs Européens.

Bien sûr on y retrouve les éléments essentiels constitutifs d'un contrat.

Un contrat existe dès qu'il existe une offre pour l'une des parties et que celle-ci est acceptée par l'autre .C'est la rencontre des volontés des parties qui doivent être libres et de bonne foi.

CONCLUSION D'UN CONTRAT

Il faut savoir que la loi n'impose pas de forme spécifique pour créer un contrat.

La conclusion orale d'un contrat est même un principe. L'accord des volontés suffit peu importe la forme dont elles s'expriment .Ce mode de contrat oral était courant dans le passé, le contrat était conclu après une accolade ou une poignée de mains. Cet usage perdure actuellement dans le monde des diamantaires et en Europe dans certaines professions ayant gardées des traditions surtout dans le milieu rural.

Cependant l'évolution du monde des affaires a fait que l'habitude d'établir des contrats écrits est devenue la règle. Les parties se sentent sécurisées du fait que les clauses du contrat soient clairement mentionnées ceci afin de minimiser les contestations ultérieures.

Cette précaution est extrêmement utile et oblige les contractants à se montrer vigilants, car ne seront retenues que les clauses effectivement écrites.

C'est pourquoi la rédaction des contrats est de plus en plus souvent confiée à des avocats qui en tant que professionnels n'omettront aucune clause importante et sauront protéger les intérêts de leur client. Ils sauront également éviter les manques de certains contrats types.

La langue dans laquelle est rédigée le contrat importe peu, le contrat peut être rédigé par les parties, un tiers, un conseil.

Le principe est la totale liberté contractuelle sous réserve que les clauses du contrat ne soient pas contraires aux lois.

LA FIN D'UN CONTRAT:

Le contrat prend fin lorsque l'objet même de sa création a été réalisé.

Mais il peut y avoir rupture du contrat pour différentes raisons.

En cas de force majeure .Un événement imprévisible et insurmontable s'est produit.

Dans la mesure ou l'une des parties n'a pas été de bonne foi.

Dans le cas ou l'un des contractants était frappé d'une incapacité.

Lorsque le contrat subi une rupture ayant entraîné un préjudice pour l'une des parties celle-ci est en droit de réclamer une réparation. 

publicité-alyah

Votre commentaire

Inscrivez vous à la Newsletter
Inscrivez vous à la Newsletter Alyah.fr et tenez vous au courant de l'actu de l'alyah
Votre inscription à bien été enregistrée.
Respect de la vie privée
Don't miss out. Subscribe today.
×
×
Partagez
Tweetez
+1
Partagez
0 Partages
/* ]]> */