Vos droits en Israël

L’état d’Israël modifie les taux d’imposition pour la taxe d’acquisition

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L’Etat israélien a modifié le montant des taxes d’acquisition en faveur de l’acquéreur.

Vous trouverez ci-dessous les nouveaux tableaux d’imposition :

 

1. Taux d’imposition pratiqués sur un premier appartement d’habitation par un résident israélien

VALEUR DE LA PROPRIÉTÉ

 

TAXE D’ACQUISITION

 

0 à 1.568.800 NIS

 

0 %

 

1.568.800 à 1.860.790 NIS

 

3,5%

 

1.860.790 à 4.800.605 NIS

 

5%

 

4.800.605 à 16.000.015 NIS

 

8%

 

Au-delà de 16.000.015 NIS

 

10%

 

A noter, la somme à payer est calculée par tranche d’imposition.

2. Taux d’imposition pratiqués sur un appartement d’habitation supplémentaire par un résident d’Israël ou par un résident étranger.

VALEUR DE LA PROPRIÉTÉ

 

TAXE D’ACQUISITION

 

0 à 1.162.120 NIS

 

5 %

 

1.162.120 à 3.486.350 NIS

 

6%

 

3.486.350 à 4.800.605 NIS

 

7%

 

4.800.605 à 16.002.015 NIS

 

8%

 

Au-delà de 16.002.015 NIS

 

10%

 

A noter, la somme à payer est calculée par tranche d’imposition.

3. Taux d’imposition pour un nouvel immigrant.

Le nouvel article peut réclamer que ce taux s’applique à son acquisition jusqu’à sept ans après la date de son immigration.

VALEUR DE LA PROPRIÉTÉ

 

TAXE D’ACQUISITION

 

Jusqu’à une somme de 1.700.220 NIS

 

0,5%

 

Sur la partie de la valeur du bien au-delà de 1.700.220 NIS

 

5%

 

A noter, la somme à payer est calculée par tranche d’imposition.

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